Mentions légales


Propriété intellectuelle 

VILAIN DEFAUT® est une marque déposée

La marque VILAIN DEFAUT®  est enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle.

Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site www.vilain-defaut.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des  informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur à www.vilain-defaut.com  ou l’insertion d’une page appartenant à www.vilain-defaut.com  dans la page d’un autre site est interdite. De même, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité est interdite sans l'accord écrit de www.vilain-defaut.com  et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés www.vilain-defaut.com  peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l'adresse du site et de ne pas en faire une utilisation commerciale. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

Collecte et utilisation des données à caractère personnel

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.vilain-defaut.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application. La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.vilain-defaut.com a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site. Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant. A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant www.vilain-defaut.com. Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.vilain-defaut.com,  peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par www.vilain-defaut.com il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.vilain-defaut.com pourront ne pas lui être accessibles.

Conditions générales de vente


Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.A. de droit belge Eurofoodmat, sise à rue de la Cale Sèche, 34 - 4684 Haccourt – RPM-TVA: BE 0476 778 952, ci-après dénommée "Vilain Défaut" et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via notre site internet http://www.www.vilain-defaut.com  ci-après dénommées "l'Utilisateur".

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur Vilain Défaut, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur www.vilain-defaut.com. La consultation du site www.vilain-defaut.com et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l’ARTICLE 8 ci-après trouvant bien entendu application.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne sur le territoire européen. Elles visent à définir les modalités de vente entre www.vilain-defaut.com et l'Utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2: PRIX

Les prix sont indiqués en Euro et sont valables pour l'Europe. Ces prix sont mentionnés en EURO toutes taxes comprises (TVA 21%), et hors frais de livraisons (voir ARTICLE 5).

Vilain Défaut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3: COMMANDE

Vilain Défaut s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet http://www.www.vilain-defaut.com uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, Vilain Défaut peut être amenée à vous livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.

ARTICLE 4: MODALITES DE PAIEMENT

Pour que votre commande soit validée, vous devez choisir l'un des modes de paiement suivants:

A) PAR CARTE BANCAIRE

L'Utilisateur transmet son numéro de carte Visa, Mastercard ou American Express, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Vilain Défaut garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement. Vilain Défaut travaille avec Stripe et CIC Banque pour les paiements en ligne.

B) PAR VIREMENT BANCAIRE AVANT LIVRAISON

Aucune marchandise ne sera délivrée si Vilain Défaut n'a pas encaissé le montant de la commande.

Les paiements par virement bancaire doivent être effectués sur notre compte bancaire suivant avec en communication votre numéro de commande: 

Bénéficiaire : Eurofoodmat SA/Vilain-défaut

Banque : CIC WASQUEHAL BBD

IBAN : FR76-3002-7175-3300-0200-9960-102

BIC :  CMCIFRPP

C) PAR PAYPAL

Une fois connecté à son compte paypal, l'Utilisateur fait le paiement de sa commande via son compte paypal (à condition que celui-ci soit suffisamment approvisionné).

ARTICLE 5: LIVRAISON

Dès que votre méthode de paiement est validée, Vilain-défaut prépare votre commande pour expédition. 

A) DELAIS

Pour tous les articles disponibles en stock, les délais et frais d'expéditions suivant sont applicables

Pour une livraison en France, Belgique ou au Luxembourg, les délais après expédition sont généralement de 24/72h. Ces délais sont fournis à titre indicatif et non contractuel. 

B) RESERVES

Vous devez notifier au transporteur et au Service Clientèle Vilain-défaut toutes réserves sur le produit livré (exemple: colis endommagé, colis déjà ouvert...).

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé rapidement (dans un délai de 48 H) au 0033 (0)3 66881261. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

ARTICLE 6: RETRACTATION

L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours calendrier, à dater du jour de la livraison des produits, pour retourner à ses frais et sous sa responsabilité, le(s) produit(s) neuf(s) qu'il a commandé(s).

Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante:

Vilain-défaut / Eurofoodmat s.a.

rue de la Cale Sèche, 34

4684 Haccourt, Belgique.

 

Ne sont pas repris par Vilain-défaut:

  • Les articles abîmés, incomplets, salis, mal déballés ou utilisés ne peuvent être retournés.
  • Les chèques Cadeaux Vilain-défaut
  • Les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par l'utilisateur lui-même
  • Les articles qui font suite à une commande personnelle ou particulière
  • Les articles personnalisés (ex. bijoux gravés..)

En cas de retours abusifs, Vilain-défaut se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Vilain-défaut remboursera à l'utilisateur, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis par Vilain-défaut. Les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour et de livraison des produits qui restent à la charge de l'Utilisateur.

Dans le cas d'une commande échange, les nouveaux frais de traitement et de transport seront à la charge de l'utilisateur.

En cas de remboursement, Vilain-défaut remboursera les articles correctement retournés et répondant aux conditions citées ci-dessus. Les frais d'expédition et de retour ne seront pas remboursés. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Vilain-défaut (commande d'un montant donnant droit à une livraison "frais de ports gratuits" ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client.

Si un article retourné par le client est considéré comme non conforme aux conditions de reprises et donc non repris, Vilain-défaut s'engage à contacter le client pour lui signaler que son article ne sera pas remboursé. Le client pourra alors au choix abandonner son produit à Vilain-défaut ou décider que son produit lui soi retourné mais à ses propres frais. 

En cas d'échange de produits, les frais d'expédition des nouveaux produits seront à charge du client.

 

ARTICLE 7: GARANTIE DE 2 ANS

Les bijoux vendus sur le site Vilain-défaut ont deux ans de garantie.

Nos marchandises sont garanties à compter de la date de facturation contre tout défaut de fabrication. La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article. 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par une négligence, une utilisation inappropriée ou par un défaut d'entretien.

Les frais d’expédition et de retour sont à charge de l’acheteur. 

ARTICLE 8: PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande, et pourront être communiquées aux partenaires contractuelles de la société (comptables, juristes...).

Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Vilain-défaut et un des Utilisateurs. 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Vilain-défaut

 

ARTICLE 9: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques(créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de Vilain-défaut.
 

Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. Vilain-défaut autorise uniquement la reproduction d'extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). 

Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits.
 
Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter Vilain-défaut avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.

Malgré notre vigilance, certaines photos ou images peuvent être différents du produit réel. En aucuns cas, les photos sont contractuelles.

ARTICLE 10: FORCE MAJEURE

Vilain-défaut ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Vilain-défaut en avisera l'Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Vilain-défaut pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant. 

ARTICLE 11: NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 12: LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à loi Belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.